Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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La Cour d'appel

Cette cour dispose également d'un certain nombre de compétences spécifiques, notamment en matière de réhabilitation, de certaines procédures fiscales et de certaines décisions relatives aux élections.

Il y a cinq cours d'appel dans le pays: Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

Les décisions des cours d'appel s'appellent des arrêts.

La Cour d'appel se compose de différentes chambres :

Les chambres civiles examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par la section civile des tribunaux de première instance et par les tribunaux de commerce.

Les chambres correctionnelles examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux correctionnels.

Les chambres de la jeunesse examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de la jeunesse.

Enfin, la chambre des mises en accusation, juridiction d'instruction auprès de la Cour d'appel, est chargée de l'appel des décisions de la Chambre du conseil. 

C'est aussi la chambre des mises en accusation qui renvoie l'inculpé devant la Cour d'assises parce qu'il aurait commis un crime.

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht