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Le
Tribunal du travail

- Le droit
du travail (les litiges entre
travailleurs salariés et leur employeur
comme le droit à une indemnité de rupture ou au
paiement des rémunérations, ainsi que les
litiges en matière de contrat d’
apprentissage).
- Le droit
de la sécurité sociale (assurance
maladie-invalidité et pensions, chômage,
allocations familiales, vacances annuelles,
accidents du travail et maladies professionnelles,
ainsi que les obligations au paiement des
cotisations sociales des employeurs et des indépendants).
- Le droit
à l'aide sociale (allocations aux handicapés,
minimum de moyens d'existence, garantie de
revenu aux personnes âgées, prestations
familiales garanties, aide fournie par les
C.P.A.S.).
- Les
amendes administratives (non respect par
l'employeur de la réglementation sociale).
- Le droit
à l'aide juridique accordée par les barreaux
ou les services agrées.
- Les élections
sociales organisées dans les entreprises.
Chaque
chambre du Tribunal du travail se compose d'un président,
de deux juges sociaux et du ministère public. Le
président est un magistrat professionnel. Les
deux juges sociaux, quant à eux, ne sont pas des
magistrats professionnels. L'un représente les
travailleurs (ouvriers et employés); l'autre les
employeurs. Ils sont présentés par les différentes
associations représentatives des travailleurs et
des employeurs. Quant au ministère public, il
porte ici le nom d'auditorat du travail et
le procureur celui d'auditeur du travail.
Lorsqu'une
des parties n'est pas satisfaite par le jugement
qui la concerne, elle a la possibilité
d'interjeter appel devant la Cour du travail.
En raison de la nature des matières
traitées par les tribunaux du travail, la procédure
qui y est suivie se distingue de celle suivie
devant les autres tribunaux. Elle vise à rendre
plus facile l'accès du justiciable au tribunal,
en tout cas en ce qui concerne la sécurité
sociale et l'aide sociale:
-
la procédure est
simplifiée. Le procès peut être
introduit par une simple lettre écrite déposée
au greffe ou adressée par courrier recommandé.
Cette lettre, qu'on appelle requête, ne doit
pas être motivée pour être valable. Le
greffe du tribunal dispose de formulaires de
requête pré imprimés qu'il suffit de compléter.
-
la procédure est
gratuite, même pour les frais
d'expertise. La loi prévoit que les coûts de
la procédure (mais pas les honoraires de son
propre avocat) sont toujours pris en charge
par l'organisme de sécurité sociale (sauf
demande téméraire ou vexatoire).
-
la procédure est suivie
par l'auditorat du travail. Les magistrats
de l'auditorat donnent leur avis, verbal ou écrit,
au tribunal pour éclairer ce dernier.
-
le juge professionnel a
un rôle actif à l'audience. S'agissant
de matières qui touchent à l'ordre public,
le président de chambre peut invoquer des
arguments que les parties n'avaient pas
elles-mêmes utilisés.
-
le justiciable peut être
assisté ou représenté non seulement par
un avocat mais également par un représentant
d'une organisation syndicale ou une
organisation représentative de travailleurs
indépendants mais également par son
conjoint, un parent ou un allié pour autant
qu'il soit porteur d'une procuration.
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