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Le
Tribunal correctionnel
Les délits :
les infractions punissables d'une peine
correctionnelle (8 jours à 5 ans de privation de
liberté ou amende de plus de 25 Fb (à multiplier
par les décimes additionnels à X200 )
Les crimes
correctionnalisés : les infractions punissables de
peines criminelles (plus de 5 ans de privation de
liberté) mais pour lesquelles la justice reconnaît
des circonstances atténuantes, de sorte que cette
peine sera réduite aux peines correctionnelles
Le Tribunal
correctionnel est
également compétent pour l'appel des décisions pénales
prises par le tribunal de police.
Avant qu'une
affaire ne soit jugée par le tribunal
correctionnel, la Chambre du conseil est chargée de
contrôler la légalité et l'opportunité des
mandats d'arrêts et s'il y a des raisons de
maintenir l'inculpé en détention préventive ou de
le mettre en libération conditionnelle.
Le Juge
d'instruction est chargé, avec l'aide d'enquêteurs
et d'experts, de mener l'instruction. Il recherche les informations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Il rassemble et examine les preuves, entend les
inculpés et les éventuels témoins et peut délivrer
un mandat d'arrêt ou un mandat de perquisition.
Le Tribunal correctionnel est assisté par le ministère public en la
personne du Procureur du Roi
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire l'objet d'un appel
devant la Cour d'appel.
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