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La
Justice de paix
La Justice de
paix est une juridiction civile. On n'y traite
donc pas d'affaires pénales comme les délits.
Le juge de paix s'occupe de toutes demandes
d'affaires civiles et commerciales dont le montant
n'excède pas 1
860 euros. Outre cette compétence générale,
certaines compétences spéciales sont attribuées
au juge de paix quel que soit le montant de la
demande. Ainsi le juge de paix s'occupe des contestations
relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété,
aux servitudes, aux pensions alimentaires et aux
expropriations. Le juge de paix est également
compétent pour rédiger les actes de notoriété.
Le juge de paix n'est pas compétent pour les
contestations entre travailleurs et employeurs.
De par son rôle,
il est chargé de trancher le litige
par la voie d'un jugement, de préférence
en tenant compte des deux parties. Si l'on n'est
pas d'accord avec ce jugement on peut le contester
en allant en appel devant le Tribunal de première
instance ou le Tribunal de commerce suivant que le
litige est civil ou commercial
Le juge de
paix a aussi un rôle de conciliateur.
La procédure de conciliation est gratuite et a
pour objectif de trouver un accord si les parties
veulent trouver une solution ensemble sans
s'engager dans un procès. Il suffit pour cela
d’aller au greffe de la justice de paix et de
demander d’appeler l’autre partie en
conciliation.
Il
y
a
une
Justice
de
paix
par
canton
judiciaire.
Un
canton
judiciaire
peut
comprendre
une
ou plusieurs
communes,
à
l'exception
des
grandes
villes.
Le
juge
de paix
siège
seul.
L'appel n'est pas possible pour les contestations de petite importance.
On dit dans cette hypothèse que le juge statue en dernier ressort: sa décision est alors
définitive...
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